La plateforme livre la facture. La vérifier reste votre travail.
Vos factures arrivent par les plateformes agréées, anciennement appelées PDP. Le reste vous revient.
En bref
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; elles arrivent par les plateformes agréées, anciennement appelées PDP. La plateforme contrôle le format et livre la facture. La rapprocher de la commande et de la livraison, l’accepter, signaler un litige ou la refuser, puis payer : cela reste à vous. Service-public Entreprendre, vérifié le 7 août 2026
Publié le · Mis à jour le · Par Romain Danielant, fondateur de Danielant.
Facture électronique · FC-1186
Votre fournisseur de mobilier · reçue le 24 septembre
Fauteuils30 × 280 € HT8 400,00 € HT
Total TTC10 080,00 €
Statut transmis par la plateforme
Dépôt
À vérifier par vous
Ce que fait la plateforme, ce qui vous revient.
Votre fournisseur de mobilier émet sa facture : 30 fauteuils, 8 400 € HT.
30 fauteuils × 280 € HT
Exemple · données fictives
Qui émet, et depuis quand
L’obligation d’émettre s’applique aux grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Service-public Entreprendre, vérifié le 7 août 2026.
La plateforme de votre fournisseur accepte la facture et l’horodate : statut « Dépôt ».Les plateformes contrôlent le format et livrent la facture.
1Dépôt
Acceptée et horodatée
Dépôt
Fait par la plateforme agréée. Statut obligatoire.
Plateforme de votre fournisseur
Dépôt
Jeudi 24 septembre, 08:41 · horodaté
Les plateformes contrôlent le format ; un annuaire officiel indique laquelle est la vôtre, et la facture y arrive.
2Acheminement
Vérifiée, puis envoyée chez vous
sinon : Rejet
Fait par la plateforme agréée.
Votre plateforme agréée
Facture FC-1186 reçuevotre fournisseur de mobilier
Format non conforme ou montants incohérents : statut « Rejet », et votre fournisseur corrige.
La plateforme s’arrête là. Rapprocher facture, commande et livraison vous revient.
3Rapprocher
Commande, livraison, facture
aucun statut
Fait par vous.
Facturés30
Reçus26
4 fauteuils de trop : 1 120 € HT.
Exemple · données fictives
Votre fournisseur de mobilier · 8 400 € HT
Pièce Fauteuils de réunion Montant Commande BC-2307 30 × 280 € HT 8 400 € HT Bon de livraison du 22 septembre, signé 26 reçus Facture électronique FC-1186 30 facturés 8 400 € HT À vérifier4 fauteuils facturés, non livrés : 1 120 € HT.
Un écart partiel se signale en litige. Le refus, lui, est définitif.
4Répondre
Accepter, signaler un litige ou refuser
Refus
Fait par vous. Statut obligatoire, s’il y a lieu.
Litige ou refus : la différence
Votre cas · 4 fauteuils sur 30
Signaler le litige, demander un avoir de 1 120 € HT
En litigestatut proposé par les plateformes
La facture reste ouverte jusqu’à l’avoir.
Statut « Refus »
- Réservé aux motifs prévus par la norme.
- Un motif est obligatoire.
- Le refus est définitif.
DGFiP, « Je découvre la facturation électronique », question 3.2, et guide pratique de juillet 2026, question 12.
L’avoir reçu, vous payez ce qui est livré : 7 280 € HT.
5Payer
Le paiement part de vous
aucun statut
Fait par vous.
Votre fournisseur de mobilier7 280,00 € HTAprès l’avoir de 1 120 € HTDécision attenduePour un service ou un acompte, votre fournisseur transmet ensuite le statut « Encaissée » : date et montant reçus.Pour un service ou un acompte, le fournisseur transmet ensuite « Encaissée ».
6Encaissée
Date et montant du paiement
Encaissée
Fait par votre fournisseur, via sa plateforme. Obligatoire quand la TVA est due à l’encaissement.
Pour vos fauteuils, livrés et non facturés en acompte, ce statut n’est pas dû.
Parcours d’une facture reçue, de l’émission au paiement. Exemple · données fictives.
Ce qui reste à faire, préparé pour vous.
Un agent prépare chaque action ; vous gardez la décision et le paiement.
- RapprocherFacture, commande et bon de livraison, ligne à ligne.Préparé par un agent
- RépondreLitige signalé et avoir demandé, ou refus avec son motif.Vous décidez
- PayerLe montant juste est préparé ; le virement part de vous.Jamais seul
Questions
Ce qu’on demande sur les factures reçues.
Puis-je refuser une facture pour une quantité non livrée ?
Non. Le refus est réservé aux motifs prévus par la norme, comme une facture mal adressée ou non conforme. Il est définitif et motivé. Pour une quantité non livrée, signalez un litige et demandez un avoir.
DGFiP, « Je découvre la facturation électronique », question 3.2
La même facture arrive aussi par courriel : laquelle payer ?
Une seule. Comparez numéro, fournisseur et montants, gardez une facture de référence, marquez l’autre comme copie.
Et sans plateforme agréée choisie ?
Vos factures électroniques ne vous parviennent pas. Trois mois après une mise en demeure restée sans suite : 500 € d’amende, puis 1 000 € par trimestre.
DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique », question 2.5
Sources
Les textes officiels, datés.
Les textes officiels, datés
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026DGFiP · juillet 2026
- « Je découvre la facturation électronique » et « J’approfondis la facturation électronique »DGFiP, questions et réponses · version du 1er septembre 2026
- BOI-TVA-DECLA-20-30-60, données de paiementBOFiP-Impôts · 30 septembre 2026
- Fiche F23208 sur la facturation électronique entre entreprisesService-public Entreprendre · vérifiée le 7 août 2026
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Trente minutes pour regarder comment vos factures arrivent, qui les vérifie, et ce qui peut l’être avant chaque paiement.
Trente minutes gratuites, à votre heure. Vous repartez avec un avis motivé.
- Durée
- 30 minutes, à votre heure
- Coût
- Gratuit, sans document à fournir
- À la sortie
- Un avis motivé : automatiser, ou non
Ou par courriel : romain@danielant.com
Ensuite, si vous le décidez : l’étude de faisabilité sur vos factures, qui dit en deux jours ce qui est possible avec vos logiciels et vos données. La mise en place prend une à sept semaines, selon vos exigences de sécurité et les données reliées.